Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de justification des dons pour réduire l'ISF
Résumé. Les dons pour réduire l'impôt de solidarité sur la fortune doivent être justifiés par des attestations précises.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 299 nonies : Justificatifs des dons pour l'ISF
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 299 nonies