Décret n°2008-589 du 23 juin 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 299 nonies

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de justification des dons pour réduire l'ISF

Résumé. Les dons pour réduire l'impôt de solidarité sur la fortune doivent être justifiés par des attestations précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance