JORF n°0129 du 4 juin 2008

SOUS SECTION 2 : LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Article R213-7

Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.