JORF n°0129 du 4 juin 2008

SOUS SECTION 3 : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Article R213-8

Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article R213-9

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.