JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 1

Article 1

Les jeux vidéo mentionnés à l'article 220 terdecies du code général des impôts sont agréés par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.


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Version 1

Les jeux vidéo mentionnés à l'article 220 terdecies du code général des impôts sont agréés par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.