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Section 2 Modifications du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Article 5

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 5

Article 5

Le décret du 29 juin 1968 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « du corps » sont insérés entre les mots : « particulier » et « des adjoints » ;
2° L'article 9-1 est abrogé.

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Version 1

Le décret du 29 juin 1968 susviséest modifié ainsi qu'il suit :

1° Dans l'intitulé, les mots : « du corps » sont insérés entre les mots : « particulier » et « des adjoints » ;

2° L'article 9-1 est abrogé.