Retour à la section

Section 1 Modifications du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article suivant

Article 9

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-375 du 10 avril 1995 > > Art. 6, Art. 10, Art. 14 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-375 du 10 avril 1995

Art. 6, Art. 10, Art. 14