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Section 2 Modifications du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-376 du 10 avril 1995 > > Art. 6, Art. 10 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-376 du 10 avril 1995

Art. 6, Art. 10