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Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

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Section 2 Modifications du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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JORF n°0098 du 25 avril 2008

Section 1 Modifications du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-375 du 10 avril 1995 > > Art. 6, Art. 10, Art. 14 > >

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