Section parente

Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Section suivante

Section 3 Modifications du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts

10

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Section 2 Modifications du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-376 du 10 avril 1995 > > Art. 6, Art. 10 > >

1 version

2 modifiés