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Chapitre unique

Disposition modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

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Article 7

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°92-413 du 9 janvier 1992 > > Art. 24 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-413 du 9 janvier 1992

Art. 24