Article 12
L'article 61-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° devient le 3°.
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JORF n°0080 du 4 avril 2008
Article 12
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Version 1
L'article 61-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° devient le 3°.