JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D7234-22

Article D7234-22

Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.
Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.


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Version 1

Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.

Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.