Article D7234-22
Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.
Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.
1 version
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Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.
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Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.