JORF n°0061 du 12 mars 2008

Sous-section 3 Comité des engagements et comité scientifique

Article D7234-20

Un comité des engagements attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation, dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil d'administration.

Article D7234-21

Le comité des engagements est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne.
Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :
1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
3° Deux représentants du secteur des services à la personne.

Article D7234-22

Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.
Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.

Article D7234-23

Le comité scientifique peut être consulté par le conseil d'administration et le directeur de l'agence pour des expertises, des évaluations et des études prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat.