JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D7234-21

Article D7234-21

Le comité des engagements est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne.
Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :
1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
3° Deux représentants du secteur des services à la personne.


Historique des versions

Version 1

Le comité des engagements est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne.

Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :

1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;

2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

3° Deux représentants du secteur des services à la personne.