JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R7232-9

Article R7232-9

La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est renouvelé tacitement.


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Version 1

La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.

En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est renouvelé tacitement.