Article R7232-9
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est renouvelé tacitement.
1 version
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est renouvelé tacitement.
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La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est renouvelé tacitement.