Retour à la section

Section 2 Délivrance de l'agrément

Article suivant

Article R7232-9

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R7232-8

Article R7232-8

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.