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Chapitre II Compétence territoriale
R1412-1 — R1412-5
Section parente
LIVRE IV LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
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Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre II Institution
Chapitre III Organisation et fonctionnement
Section 1 Sections
Section 2 Chambres
Section 3 Président et vice-président
Section 4 Organisation et fonctionnement
Section 5 Difficultés de constitution et de fonctionnement
Section 6 Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé
Section 7 Greffe
Section 8 Dépenses du conseil de prud'hommes