Section précédente
Section 3 Président et vice-président
R1423-11 — R1423-22
Section parente
Chapitre III Organisation et fonctionnement
Section suivante
Sous-section 1 Réunions de l'assemblée générale
R1423-23 — R1423-24
Sous-section 2 Règlement intérieur
Sous-section 3 Administration de la juridiction et inspection
