Section précédente
Chapitre II Institution
R1422-1 — R1422-4
Section parente
Chapitre III Organisation et fonctionnement
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Sous-section 1 Composition
R1423-1 — R1423-3
Sous-section 2 Détermination de l'appartenance à une section
Sous-section 3 Répartition des différends et litiges
