JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R8122-9

Article R8122-9

Le ministre chargé du travail détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail.
Sur proposition du directeur départemental, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la délimitation des sections d'inspection du travail.


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Version 1

Le ministre chargé du travail détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail.

Sur proposition du directeur départemental, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la délimitation des sections d'inspection du travail.