Section précédente
TITRE II OBJET ET CONTENU DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Section parente
LIVRE II LA NÉGOCIATION COLLECTIVE. ― LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Section suivante
Section unique Notification et dépôt
R2231-1 — R2231-9
Chapitre Ier Conditions de validité
Chapitre II Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 1 Conventions de branche et accords professionnels
Section 2 Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Chapitre III Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
Chapitre IV Commissions paritaires locales
Chapitre V Dispositions pénales