Section précédente
Section 1 Conventions de branche et accords professionnels
R2232-1
Section parente
Chapitre II Règles applicables à chaque niveau de négociation
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Sous-section 1 Dispositions communes
D2232-2 — R2232-5
Sous-section 2 Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux
Sous-section 3 Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
