Section parente

Chapitre II Règles applicables à chaque niveau de négociation

Section suivante

Sous-section 1 Dispositions communes

D2232-2 — R2232-5

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Section 1 Conventions de branche et accords professionnels

Article R2232-1

Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal de grande instance.

1 version