JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R5312-63

Article R5312-63

Le budget présenté chaque année au conseil d'administration comprend :
1° Un compte de résultat prévisionnel au sein duquel les crédits de personnel ont un caractère limitatif ;
2° Un tableau de financement prévisionnel.


Historique des versions

Version 1

Le budget présenté chaque année au conseil d'administration comprend :

1° Un compte de résultat prévisionnel au sein duquel les crédits de personnel ont un caractère limitatif ;

2° Un tableau de financement prévisionnel.