Section précédente
Chapitre Ier Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
D5211-1 — D5211-6
Section parente
TITRE Ier TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
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Section 1 Obligation d'emploi
R5212-1 — R5212-4
Section 2 Modalités de mise en œuvre de l'obligation
Sous-section 1 Mise en œuvre partielle
Sous-section 2 Mise en œuvre par application d'un accord
Sous-section 3 Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
Sous-section 4 Sanction administrative
