Section précédente
Section 1 Obligation d'emploi
R5212-1 — R5212-4
Section parente
Section 2 Modalités de mise en œuvre de l'obligation
Section suivante
Paragraphe 1 Mise en œuvre par la passation de contrats
R5212-5 — R5212-9
Paragraphe 2 Mise en œuvre par l'accueil de personnes handicapées
