Décret n°2008-238 du 6 mars 2008

A N N E X E
TABLEAU XII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR
CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES

SIÈGE RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
Cour d'appel
d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Beauvais Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.
Mayenne
Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Pointe-à-Pitre Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Montbéliard Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
Coutances Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances.
Orne
Alençon Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Mulhouse Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Lille Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes.
Pas-de-Calais
Béthune Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel
de Fort-de-France
Guyane
Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
Grenoble Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Creuse
Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Loire
Saint-Etienne Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault
Montpellier Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Verdun Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loiret
Orléans Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Loir-et-Cher
Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Melun Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Landes
Mont-de-Marsan Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Pau Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Reims Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère
Quimper Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
et Côtes-d'Armor
Nantes Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.
Cantal
Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Rouen Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
Tarn
Albi Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Historique des versions

A N N E X E
TABLEAU XII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR
CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES

SIÈGE RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
Cour d'appel
d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Beauvais Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.
Mayenne
Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Pointe-à-Pitre Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Montbéliard Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
Coutances Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances.
Orne
Alençon Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Mulhouse Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Lille Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes.
Pas-de-Calais
Béthune Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel
de Fort-de-France
Guyane
Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
Grenoble Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Creuse
Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Loire
Saint-Etienne Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault
Montpellier Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Verdun Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loiret
Orléans Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Loir-et-Cher
Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Melun Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Landes
Mont-de-Marsan Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Pau Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Reims Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère
Quimper Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
et Côtes-d'Armor
Nantes Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.
Cantal
Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Rouen Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
Tarn
Albi Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.