Décret n° 2008-193 du 27 février 2008

Article 1

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Article 1

Le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abolition de la peine de mort en France

Résumé. La France s'engage à abolir la peine de mort en toutes circonstances.

Le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

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