Le décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 4° du II de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « De procéder à l'arrêté des » sont remplacés par les mots : « D'approuver les » ;

b) Après le mot : « écoulé » sont insérés les mots : « au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres ».

2° L'article 8 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. ― Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration. »