[Le reste sans changement].

A N N E X E 4
MODIFICATION DU TABLEAU XI
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS
(ANNEXE DE L'ARTICLE D. 222-7)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92

(1) Applicable jusqu'au 31 décembre 2008.