JORF n°0304 du 31 décembre 2008

[Le reste sans changement.]

A N N E X E 5
MODIFICATION DU TABLEAU XIV
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
(ANNEXE DE L'ARTICLE D. 251-1)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92

(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (10) Applicable à compter du 1er octobre 2009.


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Version 1

[Le reste sans changement.]

A N N E X E 5

MODIFICATION DU TABLEAU XIV

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

(ANNEXE DE L'ARTICLE D. 251-1)

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92

(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (10) Applicable à compter du 1er octobre 2009.