[Le reste sans changement.]

A N N E X E 5
MODIFICATION DU TABLEAU XIV
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
(ANNEXE DE L'ARTICLE D. 251-1)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92

(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (10) Applicable à compter du 1er octobre 2009.