[Le reste sans changement.]

A N N E X E 3
MODIFICATION DU TABLEAU IX

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1)

(1) Applicable jusqu'au 31 décembre 2008. (2) Applicable à compter du 1er janvier 2009. (3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009. (7) Applicable jusqu'au 31 janvier 2009. (8) Applicable à compter du 1er février 2009.