Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2008, édition électronique, texte n° 91, compléter les signataires ainsi qu'il suit :
1 version
JORF n°0008 du 10 janvier 2009
Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008
« La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati »