Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2008, édition électronique, texte n° 91, compléter les signataires ainsi qu'il suit :
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Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008
« La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati »
Décret n° 2008-1481
du 30 décembre 2008