Décret n°2008-1462 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, le haut-commissaire de la République communique au président de la Polynésie française le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

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Communication des dotations en Polynésie française

Résumé. Le haut-commissaire de la République doit informer le président de la Polynésie française du montant des dotations versées pour le fonctionnement.

Pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, le haut-commissaire de la République communique au président de la Polynésie française le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

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