Décret n°2008-1438 du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Exécution du décret sur la dette publique

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion de la dette publique.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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