Décret n°2008-1370 du 19 décembre 2008

Article 7

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Article 7

La dénomination « mélasse » est réservée aux liquides provenant de la fabrication ou du raffinage des sucres de betterave ou de canne, produits en aval des ateliers de cristallisation et d'une pureté inférieure à 70 % pour les produits issus de la betterave et à 75 % pour les produits issus de la canne.

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En vigueur depuis le 1 juin 2009

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Définition légale de la mélasse

Résumé. La mélasse est un liquide issu de la fabrication du sucre, avec une pureté limitée selon l'origine (betterave ou canne).

La dénomination « mélasse » est réservée aux liquides provenant de la fabrication ou du raffinage des sucres de betterave ou de canne, produits en aval des ateliers de cristallisation et d'une pureté inférieure à 70 % pour les produits issus de la betterave et à 75 % pour les produits issus de la canne.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Source : Légifrance