Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2008, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, page 19568, 1re colonne :

A l'article 2, 1re ligne, au lieu de : « Le 1° de l'article R.* 318-10... », lire : « L'article R.* 318-10... » ;

A l'article 3, 8e ligne, au lieu de : « ... 224... », lire : « ... 244... ».