Décret n°2008-1275 du 5 décembre 2008

Article 9

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Article 9

L'article 103 i est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 103 i. - I. ― Une commission des compagnons est constituée auprès de la chambre de métiers.
« Le nombre des membres de cette commission et leur répartition parmi les commissions de compagnons des corporations de la circonscription sont déterminés par les statuts.
« Les membres titulaires empêchés ou dont le siège devient vacant sont remplacés par des suppléants. En cas de vacance, ceux-ci achèvent le mandat des membres titulaires.
« II. ― Les membres de la commission de compagnons et leurs suppléants sont élus par les membres des commissions des compagnons des corporations.
« Ne sont admises à participer au vote que les personnes inscrites sur la liste électorale de la commission des compagnons.
« III. ― Sont éligibles à la commission des compagnons les électeurs qui :
« 1° Sont employés comme compagnons dans la circonscription de la chambre de métiers chez un membre d'une corporation ;
« 2° Sont majeurs ;
« 3° N'ont pas été privés des droits civiques par suite de condamnation ;
« 4° Ne sont pas soumis, par décision judiciaire, à des mesures restreignant la libre disposition de leurs biens. »

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Modification des règles pour les commissions des compagnons

Résumé. Un décret modifie les règles de composition et d'élection des commissions des compagnons auprès des chambres de métiers, en précisant les conditions d'éligibilité et de vote.

L'article 103 i est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 103 i. - I. ― Une commission des compagnons est constituée auprès de la chambre de métiers.
« Le nombre des membres de cette commission et leur répartition parmi les commissions de compagnons des corporations de la circonscription sont déterminés par les statuts.
« Les membres titulaires empêchés ou dont le siège devient vacant sont remplacés par des suppléants. En cas de vacance, ceux-ci achèvent le mandat des membres titulaires.
« II. ― Les membres de la commission de compagnons et leurs suppléants sont élus par les membres des commissions des compagnons des corporations.
« Ne sont admises à participer au vote que les personnes inscrites sur la liste électorale de la commission des compagnons.
« III. ― Sont éligibles à la commission des compagnons les électeurs qui :
« 1° Sont employés comme compagnons dans la circonscription de la chambre de métiers chez un membre d'une corporation ;
« 2° Sont majeurs ;
« 3° N'ont pas été privés des droits civiques par suite de condamnation ;
« 4° Ne sont pas soumis, par décision judiciaire, à des mesures restreignant la libre disposition de leurs biens. »

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