En vigueur depuis le 5 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur les transferts agricoles
Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les transferts de terres agricoles.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.