JORF n°0281 du 3 décembre 2008

Annexe

A C C O R D - C A D R E

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (PÉRIODE 2005-2010) (ENSEMBLE UN ADDENDUM)
Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour un partenariat renforcé.

Préambule

Au terme de son Acte constitutif, il appartient à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après désignée l'OAA) de contribuer à libérer l'humanité de la faim. En particulier, il appartient à l'OAA de faciliter la concertation entre les Membres et la négociation d'accords relatifs à l'alimentation et à l'agriculture, de prêter son appui aux décideurs politiques dans l'exercice de leurs responsabilités nationales, régionales et/ou multilatérales dans les domaines agricoles et alimentaires, et de fournir une assistance technique pour la mise en œuvre de programmes de coopération.
Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné « le Gouvernement ») partage avec l'OAA la volonté d'œuvrer en faveur du développement durable et de l'amélioration de l'alimentation des populations et de l'agriculture (1), aussi bien en termes de quantité que de qualité.
Dans ce cadre, le Gouvernement et l'OAA entendent insérer leur action dans une dynamique de partenariat qui implique de nombreux acteurs français, en particulier les départements ministériels chargés de la coopération, de l'action humanitaire, de l'agriculture, de la santé, de la recherche et de l'éducation, les institutions nationales de recherche (2) et, dans la mesure du possible, les opérateurs de la coopération française décentralisée.
Par ailleurs, les relations entre le Gouvemement et l'OAA s'inscrivent dans la recherche de synergies et de complémentarités avec les politiques communautaires de coopération au développement de l'Union européenne ; de même qu'entre l'OAA et les autres organisations intergouvernementales concernées par ces sujets, en particulier le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM).
Le présent accord-cadre :
― doit permettre de conjuguer les efforts des institutions françaises visées aux alinéas précédents et ceux de l'OAA afin d'engager, au-delà des contributions obligatoires, des ressources financières volontaires et des ressources humaines sur des objectifs communs ;
― complète les différents accords de partenariat conclus par la France et d'autres institutions internationales intervenant sur les questions de sécurité alimentaire et de lutte contre la pauvreté tels que le FIDA (Accord de partenariat entre le Gouvernement français et le FIDA du 30 janvier 2004) et le PAM (Mémorandum d'entente entre la France et le PAM du 7 février 2003), favorisant ainsi la coordination des actions ;
― vise à favoriser une plus grande cohérence entre, d'une part, les actions publiques et les contributions de la société civile française, et d'autre part, les objectifs de l'OAA.

(1) Le terme « agriculture » englobe également les pêches, les produits de la mer, les forêts et les produits bruts de l'exploitation forestière (Acte constitutif de l'OAA, article 1). (2) Convention de coopération OAA-CIHEAM, 1977, Accord OAA-IFREMER, 20 février 1992, accord France-OAA visant à favoriser les échanges scientifiques entre les instituts de recherche et établissements universitaires français et l'OAA, 13 février 1996, accord OAA-CIRAD, 21 juillet 1999, OAA-INRA, 26 septembre 2000.

Article 1
Objectifs et principes

1.1. Le présent accord-cadre établit les modalités selon lesquelles le Gouvernement et l'OAA renforcent leur partenariat pour la mise en œuvre de programmes et projets jugés prioritaires par le Gouvernement dans les domaines de compétence de l'OAA et qui bénéficient notamment aux pays situés dans la zone de solidarité prioritaire française.
1.2. Par cet accord-cadre, le Gouvernement entend :
― contribuer à un partenariat opérationnel entre l'OAA et les acteurs français du développement et de l'action humanitaire, représentants des sphères publiques et privées de la société civile ;
― orienter ses contributions volontaires auprès de l'OAA autour de thématiques prioritaires en vue de renforcer la cohérence des actions conduites ; favoriser la complémentarité entre ses actions bilatérales et celles conduites avec l'OAA et les bailleurs multilatéraux ;
― améliorer les facilités d'accès au savoir, à la formation et à la recherche, notamment dans le cadre de la francophonie.
1.3. Par cet accord-cadre, l'OAA entend améliorer les échanges d'expériences et de connaissances dans les domaines politiques, stratégiques et techniques portant sur l'agriculture et la sécurité alimentaire avec les partenaires français du développement et de la sécurité humanitaire, notamment dans les pays francophones.

Article 2
Domaines du partenariat

2.1. Le présent accord-cadre couvre toutes les actions de coopération mises en œuvre par le Gouvernement avec le concours de l'OAA, tant en son siège que sur le terrain.
2.2. Un Addendum, partie intégrante du présent accord-cadre, définit les principes et modalités selon lesquelles une Note de programmation annuelle sera rédigée.
2.3. La Note de programmation annuelle visée à l'alinéa précédent est élaborée d'un commun accord par le Gouvernement et l'OAA. Elle précise les orientations que le Gouvernement compte donner à sa coopération avec l'OAA pendant l'année considérée et détaille les actions de coopération visées à l'alinéa 2.1.
Celles-ci peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques.
2.4. Ces actions de coopération sont conduites dans le cadre des thématiques prioritaires présentées à l'Addendum au présent accord-cadre :
― la collecte d'informations nécessaires à la veille halieutique, aquacole, agricole (productions végétales et animales), forestière et alimentaire ;
― l'appui à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques sectorielles aux niveaux national et régional, y compris dans les situations de postcrise ;
― l'appui à la gestion internationale et régionale du patrimoine commun ;
― l'émergence et le renforcement d'une capacité de recherche dans les domaines couverts par l'OAA, à l'échelle nationale ou régionale ;
― le renforcement de la compétitivité des agricultures du Sud ;
― le renforcement des partenaires du Sud, à l'animation de réseaux internationaux de recherche et formation, d'expertise et d'information sur les bonnes pratiques.
2.5. Pour chacune des actions de coopération visée au présent article, une attention particulière est accordée à la bonne coordination avec les programmes conduits par la France dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Dans la mesure du possible, les modalités de la coordination et la structure responsable seront définies au cas par cas dans la note de programmation.
2.6. Une fois par an, un examen conjoint de l'application du présent accord-cadre est réalisé afin de permettre au Gouvernement et à l'OAA d'avoir une vision globale de leur partenariat, de se tenir informés de l'évolution de leurs politiques de coopération respectives et de programmer les actions à venir.

Article 3
Moyens de mise en œuvre

Les moyens de mise en œuvre seront définis spécifiquement pour chaque action. Ils peuvent prendre la forme de :
― contributions financières ;
― mobilisation de l'expertise française ;
― renforcement de la coordination OAA-France.

Contributions financières

3.1. Les contributions financières volontaires du Gouvernement libellées en euros et utilisées dans les domaines de coopération définis à l'article 2.2.
3.2. Les modalités de partenariat entre le Gouvernement et l'OAA font appel aux fonds fiduciaires destinés à financer des projets et programmes ou à mobiliser l'expertise francophone, conformément aux pratiques et règles de l'OAA. Les fonds fiduciaires sont alimentés sous la forme de contributions volontaires des ministères en charge de ce secteur et des organisations partenaires. Ces contributions volontaires, affectées sous forme de subventions à des activités menées par l'Organisation et ses bureaux régionaux, peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques. Chacun des acteurs français concernés est directement responsable de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de ces conventions, conformément à la législation ou la réglementation française applicable.
3.3. Le montant des contributions volontaires versées par les ministères et les organisations partenaires fait l'objet d'un examen annuel entre ces différents contributeurs, puis est communiqué par écrit à l'OAA par l'Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'OAA à Rome, conformément à la législation et la réglementation budgétaire française.
3.4. Les fonds versés par le Gouvernement pour l'exécution des activités financées au titre de cet accord-cadre sont gérés par l'OAA conformément à son Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA. Ils incluent les frais administratifs de gestion encourus par l'OAA lors de la réalisation des projets.
3.5. L'OAA transmet annuellement un état des décaissements réalisés à partir des fonds fiduciaires concernés.
3.6. Tous les comptes et états financiers sont exprimés en dollars EU et sont sujets exclusivement aux procédures de vérifications intérieure et extérieure des comptes prescrites par le Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA.
3.7. Le Gouvernement est tenu informé des audits effectués sur les activités financées par la France au titre de cet accord-cadre et est destinataire des conclusions qui en résulteront. En cas de dysfonctionnement grave avéré rapporté par l'audit, la France se réserve la possibilité de suspendre ses financements.

Expertise

3.8. Dans le cadre des domaines prioritaires définis précédemment, la France dispose d'une capacité de recherche et d'expertise publique et privée à laquelle l'OAA peut faire avantageusement appel. Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour mobiliser au mieux ces ressources afin de répondre aux demandes d'expertise que pourrait présenter l'OAA.
3.9. L'expertise appuyée par ce partenariat peut prendre différentes formes non exclusives :
a) la contribution scientifique et technique d'équipes de recherche ;
b) la mise à disposition d'experts affectés ;
c) la mobilisation d'une expertise ponctuelle de courte et moyenne durée, notamment en faisant appel aux groupements d'intérêt public constitués à cet effet (entre autres France Coopération internationale et France Vétérinaire international) ;
d) la mobilisation de l'expertise francophone par la mise en place de jeunes experts associés sur des projets spécifiques ou en appui à un engagement français sur un programme de l'OAA.

Renforcement de la coordination OAA-France

3.10. Les parties conviennent de s'informer régulièrement de leurs différents programmes et projets en cours au niveau central ou au niveau du terrain, notamment entre les bureaux locaux et régionaux de l'OAA et les Services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France. Le Gouvernement et l'OAA identifient, dans le cadre d'une réunion annuelle de concertation, les thématiques, les zones géographiques éventuelles et les modalités de concertation nécessaires.

Article 4
Suivi et évaluation
Suivi et évaluation des projets et programmes

4.1. Après la signature du présent accord-cadre, le calendrier des actions financées et les modalités de leur suivi sont précisés annuellement dans la Note de programmation annuelle visée à l'alinéa 2.2.
4.2. L'OAA s'engage à communiquer à ses partenaires français, pour chaque projet auquel ils contribuent, les rapports semestriels et les rapports sur l'utilisation des contributions financières allouées.
4.3. L'OAA tient le Gouvernement informé de toute évaluation, restitution ou groupe de travail initiés par l'OAA, et auxquels le Gouvernement pourrait être partie prenante. L'ensemble de ces informations sera valorisé lors des rencontres annuelles autour de la préparation de la Note de programmation annuelle.
4.4. L'OAA doit systématiquement recueillir l'accord du Gouvernement pour toute modification des projets et programmes affectant l'enveloppe budgétaire, le calendrier de réalisation ou une redéfinition substantielle des objectifs ou activités du projet. Les modifications plus mineures sont notifiées par courrier.
4.5. Le programme d'évaluation et les allocations budgétaires y afférentes sont définis conformément aux procédures de l'OAA pour l'évaluation telles qu'établies dans le bulletin du Directeur général DGB 2001/33, annexé au présent accord-cadre.

Suivi des experts

4.6. Le suivi des experts affectés ou associés par leur organisme de tutelle s'appuie, entre autres, sur les rapports d'activités demandés régulièrement aux experts par leurs départements d'accueil au sein de l'OAA.

Article 5
Correspondance

5.1. Toute correspondance relative à cet accord-cadre, y compris les conventions d'application spécifiques, demandes de financement, propositions de projets, rapports, demandes de paiement de l'OAA, est transmise aux autorités françaises concernées par l'intermédiaire de l'Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'OAA à Rome.

Article 6
Règlement des différends

6.1. Tout différend entre le Gouvernement et l'OAA relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord-cadre est réglé par agrément conjoint. Si le Gouvernement et l'OAA ne peuvent parvenir à un arrangement sur toute question faisant l'objet d'un différend, chaque partie peut demander à ce que la question soit tranchée par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) actuellement en vigueur. Toute sentence arbitrale rendue est obligatoire et définitive pour les parties.

Article 7
Entrée en vigueur et durée

7.1. Le présent accord-cadre entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de six ans. Les obligations assumées par le Gouvernement et l'OAA au titre du dudit accord-cadre se poursuivent, si nécessaire, au-delà de la date d'expiration, afin de permettre l'apurement des comptes entre les parties, l'accomplissement de tous les engagements pris ainsi que la réalisation des activités déjà programmées ou en cours.

Article 8
Amendements

8.1. Le présent accord-cadre peut être amendé par échange de lettres si le Gouvernement et l'OAA l'estiment nécessaire.

Article 9
Evaluation

9.1. Une évaluation de la mise en œuvre du présent accord-cadre est conduite conjointement par des représentants du Gouvernement et de l'OAA à mi-parcours (à la fin de la troisième année) et ex-post (au cours de la sixième année d'exécution).

Article 10
Dispositions générales

10.1. Aucune disposition du présent accord-cadre ou d'un document y relatif ne peut être interprétée comme une renonciation ou une dérogation, directe ou indirecte, aux privilèges et immunités de l'OAA.
10.2. Le personnel travaillant dans le cadre du présent accord-cadre, autre que le personnel de l'OAA et les personnes travaillant à son service, ne peut en aucune mesure être considéré comme faisant partie du personnel de l'OAA, ne jouit d'aucun privilège ou immunité et n'a droit à aucun remboursement ou indemnité de la part de l'OAA.

Article 11
Dénonciation

11.1. Le présent accord-cadre peut être dénoncé à tout moment par le Gouvernement et l'OAA par notification écrite à l'autre partie. Pour la partie ayant adressé la notification écrite ci-avant, ledit accord-cadre prend fin soixante jours après réception de ladite notification par l'autre partie. Néanmoins, toutes les obligations qui incombent aux parties au titre du présent accord-cadre restent en vigueur, après son extinction ou sa dénonciation par une des parties, dans la mesure nécessaire à la conclusion dans de bonnes conditions de toutes activités entreprises sous l'égide dudit accord-cadre, au retrait du personnel, des fonds et avoirs, au règlement des comptes entre les parties et au règlement des obligations contractuelles concernant tout personnel, sous-traitants, consultants ou fournisseurs.
En foi de quoi, les soussignés autorisés apposent leur signature au bas du présent accord-cadre en deux copies originales en français, en date du 31 mars 2005.

Pour l'Organisation
des Nations Unies
pour l'Alimentation
et l'Agriculture :
Jacques Diouf
Directeur Général
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Darcos
Ministre délégué
à la Coopération,
au Développement
et à la Francophonie

Addendum
ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION DE LA NOTE DE PROGRAMMATION ANNUELLE DE L'ACCORD-CADRE OAA-FRANCE

L'élaboration de la note de programmation annuelle a plusieurs objectifs :
― constituer un moment clé de concertation opérationnelle entre les organismes français et l'OAA sur une base annuelle ;
― faire un bilan régulier de l'avancée du partenariat ;
― avoir une vision claire des apports des partenaires.
Pour préparer le contenu de la note de programmation annuelle, une réunion sera organisée chaque année avec les organismes français impliqués. Cette réunion permettra de faire le bilan (1) annuel du partenariat, d'échanger sur les perspectives de travail et de réaliser les fiches de programmation pour l'année suivante. Ce document sera finalisé avec l'OAA et avec l'appui de la représentation française auprès de l'OAA.

  1. Informations présentées

La note de présentation annuelle décrira concrètement les programmes que les organismes français soutiennent avec des moyens spécifiques (concertation, fonds fiduciaires, expertise) et leurs stratégies de coopération. Elle comprendra de brèves fiches descriptives pour chaque action à conduire dans l'année présentées selon le classement proposé ci-après.

Un classement par domaine d'intervention prioritaire

Les actions conduites par l'OAA sur financement français peuvent être regroupées autours d'axes d'intervention prioritaires suivantes :
― collecte d'informations, veille agricole, forestière, halieutique, aquacole et alimentaire ;
― appui à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques sectorielles aux niveaux national et régional, y compris dans les situations de postcrise ;
― appui à la gestion internationale et régionale du patrimoine commun ;
― contribution à l'émergence et au renforcement d'une capacité de recherche dans les domaines couverts par l'OAA à l'échelle nationale ou régionale ;
― renforcement de la compétitivité des agricultures du Sud ;
― renforcement des partenaires du Sud, animation de réseaux internationaux de recherche et formation, d'expertise et d'information sur les bonnes pratiques.
La présentation des axes d'intervention prioritaires est détaillée ci-après (cf. §2).

(1) Une fiche récapitulative sera élaborée par l'organisme responsable pour chaque activité présentée dans la note de programmation annuelle faisant un bilan de l'avancée des travaux prévus, les problèmes rencontrés, les possibilités d'améliorer le partenariat, Ce bilan sera examiné lors du renouvellement de la note de programmation annuelle.

Une description des actions programmées pour l'année

Chaque action sera caractérisée brièvement par :
― des objectifs du programme ;
― une description rapide des actions qui seront menées dans l'année ;
― une présentation des attendus.
Seront aussi précisés :
― les partenaires impliqués ;
― les bénéficiaires.
Enfin, des informations précises seront apportées quant aux acteurs concernés par ce partenariat (organismes français, OAA, autres donateurs...) et aux moyens mobilisés pour la réalisation des activités identifiées (expertise en jours ou mois/homme, montants financiers et modes de financement).

  1. Axes d'intervention prioritaires
    2.1. Collecte d'informations, veille agricole,
    forestière, halieutique, aquacole et alimentaire

L'OAA a collecté et analysé toute une série de données statistiques et cartographiques, ventilées par sexe, au niveau international et sous-régional, voire au niveau national, qui permettent d'avoir une vision globale et comparable de l'évolution de l'agriculture, de la situation alimentaire, des ressources animales, halieutiques, aquacoles, forestières et de l'environnement au niveau mondial/régional/national, et cela grâce à un important travail d'harmonisation des données et de renforcement des instruments statistiques, des systèmes d'information géographiques et de télédétection nationaux et sous-régionaux.
Ce travail de collecte d'information, d'analyse régionale et internationale des enjeux transfrontaliers est essentiel. L'OAA, outre son expérience dans ce domaine et la gestion de bases de données, présente l'intérêt de disposer d'une expertise technique autorisant une vision globale dans des domaines où les enjeux politiques sont importants.
2.2. Appui à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques sectorielles aux niveaux national et régional, y compris dans les situations de post-crise
L'OAA est souvent impliquée, à la demande des gouvernements, dans l'élaboration et la fourniture d'appuis techniques pour la mise en œuvre des politiques nationales et régionales de développement rural, de sécurité alimentaire et de développement agricole et forestier. C'est donc un canal important pour promouvoir l'insertion, dans les politiques nationales et régionales, de préoccupations nouvelles en lien avec les dimensions non commerciales de l'agriculture, la lutte contre la pauvreté et l'inégalité des sexes, la participation des acteurs, et plus particulièrement des organisations de producteurs, à la définition et à la mise en œuvre des politiques, la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire, le développement durable et l'environnement.
Un des axes de travail est l'appui à la structuration des marchés régionaux mais aussi la valorisation des productions locales avec le renforcement des acteurs et la structuration du monde agricole à des fins de développement et des fins économiques, l'amélioration de la qualité, le développement de filières spécifiques en lien avec l'identification de marchés, le transfert de technologies adaptées, le financement rural, qui tiennent compte des besoins des différents groupes etc.
Il faut aussi fournir un appui aux Etats pour traduire les résultats des engagements internationaux dans les politiques nationales, mener des actions d'information et de promotion au niveau national autour de ces nouveaux enjeux tout en considérant le principe de parité hommes/femmes. Enfin, l'OAA, de par sa position, peut avoir un apport important sur la prise en compte des subsidiarités existantes entre les niveaux locaux, nationaux, régionaux et internationaux, entre autres via la promotion de la participation des acteurs dans la définition des politiques et stratégies agricoles et de sécurité alimentaire.
Cet appui aux gouvernements est aussi essentiel dans les situations de post-crise, que ce soit après une catastrophe naturelle (sécheresse, inondation, tremblement de terre...) ou pendant et après un conflit. Les actions concernent la relance de l'activité agricole (relance des filières semencières, réhabilitation des infrastructures de production, distributions d'intrants, services vétérinaires...) et l'accompagnement à l'installation des populations déplacées en zone rurale en tenant compte des spécificité des groupes.

2.3. Appui à la gestion internationale
et régionale du patrimoine commun

De nombreux facteurs influant sur un développement durable de l'agriculture et de l'alimentation nécessitent une coordination régionale, voire internationale. C'est le cas des ressources naturelles (sols, forêts, eau, biodiversité...), des disponibilités alimentaires mais aussi des fléaux transfrontaliers, des épidémies...
La collecte de données permet d'alimenter des systèmes d'alerte précoce et de suivi à long terme sur ces enjeux. Cela couvre la veille en matière de production alimentaire, de criquets et autres insectes migrateurs, de stocks de poissons, de gestion des ressources en eaux, de conservation et d'aménagement durable du patrimoine forestier, la dégradation des terres et de l'environnement, etc.
Cette veille débouche sur des actions de prévention de la dégradation et de la gestion du patrimoine commun agricole ainsi que la définition de plans d'action et la coordination des donateurs et acteurs impliqués dans cette réponse (exemple : coordination sur la lutte contre les criquets, coordination des actions de réponse à la grippe aviaire en Asie, formulation d'alertes alimentaires dans les régions touchées par la sécheresse ou d'autres catastrophes, élaboration de codes de conduite pour la pêche, mise en œuvre d'un traité de gestion de la biodiversité, lutte contre la désertification).
2.4. Contribution à l'émergence et au renforcement d'une capacité de recherche dans les domaines couverts par l'OAA, à l'échelle nationale ou régionale
Le développement durable, que ce soit dans les domaines de l'économie agricole, de la gestion et de l'exploitation des ressources naturelles terrestres et marines ou de la lutte contre la pauvreté, doit être fondé sur une capacité de recherche nationale ayant accès aux sources d'informations internationales et reliée aux réseaux régionaux ou internationaux.
Les appuis sont donc orientés vers trois objectifs :
― renforcer la capacité de recherche des pays du Sud, par la formation de jeunes chercheurs, l'appui à l'émergence de jeunes équipes et la mise en place de systèmes d'informations et d'aide à la décision nationaux et régionaux performants. Les contributions pourront prendre la forme de fourniture d'informations sous formes traditionnelles (livres, revues) ou modernes (abonnement à des données sous forme électronique) ou d'expertise ;
― impliquer des équipes du Sud dans des réseaux régionaux ou internationaux intégrant des équipes avancées du Nord. La France peut favoriser l'adhésion d'équipes partenaires du Sud à des réseaux régionaux (ESCORENA par exemple) ou internationaux (programme du CGRAI et plan d'action du GFAR) en apportant un soutien financier et logistique à des équipes du Sud ;
― permettre aux équipes des pays du Sud d'accéder aux centres et plates-formes de recherche développés en France (Agropolis, génopoles), sous forme de jumelage ou de mise en réseau.
L'animation de ce type de coopération pourra être assurée notamment par la mise à disposition de scientifiques (« visiting scientists ») auprès des services concernés de l'OAA.

2.5. Renforcement de la compétitivité des agricultures du Sud

Ce domaine est essentiel pour le développement des pays du Sud avec une attention particulière pour les petits agriculteurs et agricultrices. De nombreux programmes de renforcement des capacités de négociation des pays en développement dans les négociations commerciales internationales existent déjà, portés par l'OMC ou la CNUCED. Cependant, les compétences techniques de l'OAA lui permettent d'avoir une véritable valeur ajoutée dans plusieurs domaines :
― les aspects normatifs touchant au commerce international ou régional des aliments ou d'autres produits agricoles comme les semences ;
― le renforcement des capacités des pays en développement à s'insérer dans le commerce aux niveaux régional et international, notamment par l'appui à la structuration des marchés régionaux et par le développement des signes de qualité, notamment pour les produits issus de zones défavorisées.
Les modalités d'action sont variées, depuis l'analyse des situations et des enjeux à l'accès à l'information, la formation, la recherche en économie agricole.
2.6. Renforcement des partenaires du Sud, animation de réseaux internationaux de recherche et formation, d'expertise et d'information sur les bonnes pratiques
Un des principaux objectifs de l'OAA est de favoriser la capitalisation d'informations techniques en lien avec l'agriculture et les agriculteurs/agricultrices, l'alimentation, les ressources naturelles, et de diffuser cette information, en particulier à destination des acteurs du Sud.
Cela se fait à travers l'animation de réseaux d'expertise qui permettent des échanges sur l'analyse des problèmes, sur les techniques, et une formulation actualisée, moderne et appropriée des connaissances sur les bonnes pratiques, notamment les bonnes pratiques agricoles.
Ces informations, grâce à l'OAA, peuvent être diffusées largement via différents supports d'information et par l'organisation de formations (notamment des formations à distance grâce aux nouvelles technologies d'information et de communication), plus particulièrement à l'attention des acteurs du Sud.
Les domaines concernés sont très variés. Il peut s'agir de thématiques très techniques avec des programmes favorisant les échanges sur les pratiques et la diffusion de technologies et techniques appropriées pour les différents groupes (ex. : réponse des cultures à l'eau et aux contraintes environnementales, gestion de l'eau agricole, agriculture de conservation, techniques de conservation des aliments). Cela peut aussi concerner les dimensions multiples de l'agriculture et autres activités d'exploitation des ressources naturelles, avec l'étude de leurs interactions avec l'environnement et le développement social (ex : VIH/SIDA, impacts et réponses, zones montagneuses, désertification) ou encore la promotion de pratiques pour la définition et la mise en œuvre de politiques (ex. : appui aux filières semencières en sortie de crise, gestion participative des ressources naturelles, y compris l'accès à la terre pour les différents groupes, rôle de la coopération décentralisée). Enfin, cela peut concerner le renforcement de la coordination entre les agences des Nations Unies, les ONG, les organisations de la société civile autour de l'agriculture et l'alimentation au niveaux national, régional et interrégional.