En vigueur depuis le 3 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de négociation avant une grève
Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l'article 2 (Notification obligatoire des motifs de grève par les syndicats) pour mener à son terme la négociation préalable.