JORF n°0277 du 28 novembre 2008

Décret n°2008-1228 du 26 novembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 5 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 11 > >

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Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth