JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article R. 3417-2

Article R. 3417-2

Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.
(Art. 4 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)


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Version 1

Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.

(Art. 4 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)