JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article R. 3417-1

Article R. 3417-1

L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
(Art. 3 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)


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L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.

(Art. 3 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)