JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article R. 3417-3

Article R. 3417-3

Cet établissement a pour mission de :
1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;
2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;
3° Participer au financement du logement des personnels militaires.


Historique des versions

Version 1

Cet établissement a pour mission de :

1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;

2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;

3° Participer au financement du logement des personnels militaires.