Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 > > Art. 11-1 > >
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JORF n°0270 du 20 novembre 2008
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 11-1