Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L351-5 > >
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1 modifié
JORF n°0265 du 14 novembre 2008
Décret n°2008-1164 du 13 novembre 2008
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati