JORF n°0261 du 8 novembre 2008

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires admis à la retraite postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires admis à la retraite postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.