A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989Art. 2 → Version 2Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 3 → Version 4Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 9 → Version 3
- Décret n°89-611 du 1 septembre 1989Art. 2
- Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 3
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988Art. 22 → Version 1Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988Art. 35 → Version 1Décret n°89-609 du 1 septembre 1989Art. 37 → Version 2Décret n°89-609 du 1 septembre 1989Art. 49 → Version 2Décret n°89-613 du 1 septembre 1989Art. 24 → Version 3
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988Art. 22, Art. 35
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989Art. 37, Art. 49
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989Art. 24