Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008

Article 11

Créé le 1 novembre 2008

Les fonctionnaires nouvellement nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur nomination. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008